Dans le cadre de leur concession d'exploitation, les aéroports nationaux bénéficient d'allègements en matière de bruit et peuvent dépasser les valeurs limites d'immissions (VLI) fixées par la Confédération. Ceci engendre un développement plus difficile de l'urbanisation, en particulier pour les zones dans les trajectoires d'approche et de décollage. La révision de la LPE vise à autoriser le développement des constructions dans les zones exposées au bruit des avions, bien que les valeurs limites ne puissent même pas être partiellement respectées.
AEROSUISSE a été invitée par la Commission du Conseil des Etats pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie (CEATE-E) à s'exprimer sur cette révision. AEROSUISSE proposera à la commission qu'au lieu d'une prolifération de possibilités de dépassement des valeurs limites de bruit, un concept clair et contraignant, avec des valeurs limites transparentes et adaptées à la situation, permette le développement de la construction dans les zones exposées au bruit du trafic aérien. AEROSUISSE est convaincue qu'un tel concept pourra mieux garantir la sécurité juridique et de planification nécessaire que la proposition du Conseil fédéral.
22.085 Loi sur la protection de l'environnement. Modification